Dernière mise à jour: 13 avril 2021
Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’utiliser notre service.
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1.1 Pimpampoum est une dénomination commerciale utilisée par la société de services informatiques DEV4U SARL-S domicilié au 13b, route d’Arlon L-9180 Oberfeulen, qui développe et commercialise pour plusieurs types de structures d’accueil différentes une Application permettant un échange de photos entre les personnels d’encadrement, et les parents ou les proches des personnes accueillies.
1.2 La structure d’accueil administre elle-même l’accès à l’Application et les contenus publiés.
2.1 Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes.
Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
2.2 Définitions
Aux fins des présentes conditions générales:
Ce sont les conditions générales régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui fonctionne entre vous et la société. Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits à la confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.
4.1 L’Application permet aux Utilisateurs d’échanger et de gérer des contenus : des messages ou des fichiers multimédias, comme par exemple, des photos et des vidéos.
4.2 Seules les Structures d’Accueil peuvent déposer des contenus sur l’Application.
4.3 La Structure d’Accueil assure l’administration de l’Application et de ses Utilisateurs, et délivre les autorisations nécessaires à l’échange de contenus entre les Utilisateurs.
4.4 Sous réserve des autorisations accordées par la Structure d’Accueil, chaque Utilisateur peut consulter les contenus et exporter des contenus en dehors de l’Application.
4.5 L’Application est accessible depuis des équipements mobiles.
4.6 Dev4u Sarl-s assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de L’Application.
5.1 L’Application est présente sur les Application Store. Pour y accéder, il faut donc utiliser une connexion à l’Internet fixe ou mobile.
5.2 A l’exception des périodes de maintenance pour assurer son fonctionnement ou ses mises à jour, l’Application est accessible en permanence.
6.1 Pour accéder à l’Application, il faut renseigner un identifiant et un mot de passe.
6.2 L’Utilisateur doit garder ces informations secrètes.
6.3 Le mot de passe peut être changé directement dans l’Application si l’Utilisateur en fait la demande sans que la Société n’en soit informé, et sans que la Société n’ait connaissance du mot de passe.
7.1 Dev4u Sarl-s doit parfois réaliser des opérations de maintenance sur l’Application.
7.2 L’accès et/ou le fonctionnement peut alors être provisoirement perturbé, voir interrompu.
7.3 Toutefois Dev4u Sarl-s veille à réaliser ces opérations durant les périodes les moins gênantes (comme la nuit par exemple).
7.4 L’Utilisateur est informé des interventions provoquant des perturbations et/ou des interruptions par tous moyens.
7.5 Ces perturbations et/ou interruptions de fonctionnement liées à la maintenance de L’Application sont contractuellement admises par l’Utilisateur.
8.1 L’Utilisateur use de l’Application sous le contrôle de la Structure d’Accueil dont il dépend.
8.2 Si le Personnel-Encadrant dispose des autorisations nécessaires, il peut :
Ø consulter des contenus destinés aux personnes accueillies ;
Ø publier des contenus concernant les personnes accueillies ;
Ø exporter des contenus concernant les personnes accueillies en dehors de l’Application.
8.3 S’il dispose des autorisations nécessaires, l’Utilisateur peut :
Ø consulter les contenus en ligne ;
Ø exporter des contenus concernant les personnes accueillies en dehors de l’Application.
8.4 Avant d’utiliser un contenu, quelle que soit sa nature (textuel, multimédia, public, privé, etc) pour le diffuser sur l’Application, l’Utilisateur doit vérifier qu’il a le droit de le faire.
8.5 Des personnes hébergées au sein de la Structure d’Accueil peuvent apparaître sur les contenus publiés sur l’Application.
8.6 Le respect du droit à l’image et du droit à la vie privée de ces personnes nécessite la délivrance préalable d’une autorisation de prise de photo / consultation et/ou de diffusion des contenus.
Les autorisations sont recueillies directement auprès des Utilisateurs lors de la création du compte dans l’Application.
En cas de refus d’un Utilisateur de donner l’autorisation à la Structure d’accueil de prise de photo/diffusion de contenu personnel au travers de l’Application, la Structure d’accueil est notifiée par e-mail, et ce refus est paramétré directement dans l’Application au niveau de la Personne accueillie.
8.7 L’autorisation de diffusion est accordée gratuitement et pour toute la durée d’accueil des personnes concernées au sein de la Structure d’Accueil et peut être résiliée à tout moment en adressant une demande écrite à la Structure d’Accueil.
8.8 Le partage des contenus est réservé au strict cadre familial ou privé des personnes accueillies dans la Structure d’Accueil.
8.9 Il est interdit de publier et/ou de diffuser les contenus de L’Application sur les réseaux sociaux et/ou les médias de quelque nature que ce soit sans les autorisations ou les droits nécessaires.
8.10 La violation de ces interdictions peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de la diffusion non autorisée.
9.1 Le Personnel-Encadrant veille en toute circonstance à ne pas publier d’éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des publics accueillis. Il veille également à ce que ces contenus ne portent pas atteinte à son éducation, son développement, ou au respect dû aux personnes.
9.2 De manière générale, il s’engage à ne produire aucun contenu contraire à l’intérêt de la personne concernée.
9.3 Tout Utilisateur constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : info@pimpampoum.lu
10.1 Pour pouvoir utiliser l’Application, la collecte et le traitement de Données Personnelles sont nécessaires.
10.2 Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelles soient collectées et traitées, vous devez refuser ces conditions générales et ne pas utiliser L’Application.
10.3 Dev4u Sarl-s ne traite pas et ne collecte pas vos Données Personnelles mais fournit L’Application à la Structure d’Accueil qui permet de le faire.
10.4 Le Responsable du Traitement de vos Données Personnelles est donc la Structure d’Accueil.
10.5 Si vous acceptez ces conditions générales, le fondement légal utilisé pour collecter et traiter vos données personnelles est celui présent dans le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) : Ø Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; » Ø Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
10.6 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité qui peut s’exercer en vous adressant à votre Structure d’Accueil selon les modalités qu’elle a définis.
10.7 Pour toute question relative à notre politique de confidentialité : https://pimpampoum.lu/politique-de-confidentialite/
11.1 Pour pouvoir publier des photos, des textes ou encore des vidéos sur L’Application, la Société a recours à des services tiers, appartenant à des sociétés domiciliées en dehors de l’Europe.
11.2 Dev4u Sarl-s utilise les services Firebase de la société Google LLC incorporée aux Etats-Unis d’Amérique.
La confidentialité et la sécurité dans Firebase est décrite au travers de cette page qui présente les principales informations de sécurité et de confidentialité de Firebase : https://firebase.google.com/support/privacy
11.3 Pour connaître le traitement de vos données personnelles à travers les services Firebase de Google, vous pouvez consulter le lien suivant : https://firebase.google.com/support/privacy#examples_of_end-user_personal_data_processed_by_firebase
12.1 Tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité (article 1218 du code civil);
12.2 Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.
12.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
13.1 Période d’abonnement
Le Service ou certaines parties du Service ne sont disponibles qu’avec un Abonnement payant. La Structure d’Accueil sera facturée à l’avance sur une base récurrente et périodique (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou annuellement), selon le type de plan d’abonnement qu’elle a sélectionné lors de l’achat de l’abonnement.
À la fin de chaque période, l’abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, à moins que la Structure d’Accueil ne l’annule ou que la société ne l’annule.
13.2 Annulations d’abonnement
La Structure d’Accueil peut annuler le renouvellement de l’abonnement en contactant la Société à l’adresse email pimpampoum@dev4u.lu. La Structure d’Accueil ne recevra pas de remboursement des frais déjà payés pour la période d’abonnement en cours et elle pourra accéder au service jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours.
13.3 Facturation
La Structure d’Accueil doit fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement, et le numéro de TVA si applicable.
En cas d’échec de la facturation automatique pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, avec le paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
13.4 Modifications des frais
La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’abonnement. Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin de la période d’abonnement alors en cours.
La Société vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne devienne effective.
Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre acceptation de payer le montant des frais d’abonnement modifié.
13.5 Remboursements
Sauf lorsque la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.
Certaines demandes de remboursement d’Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.
13.6 Essai gratuit
La Société peut, à sa seule discrétion, offrir un abonnement avec un essai gratuit pour une période limitée.
La Structure d’Accueil devra peut-être saisir les informations de facturation afin de s’inscrire à l’essai gratuit.
Si la Structure d’Accueil donne ses informations de facturation lors de l’inscription à un essai gratuit, la Société ne facturera pas le Service avant l’expiration de l’essai gratuit. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que la Structure d’Accueil n’annule l’abonnement, les frais d’abonnement applicables pour le type d’abonnement sélectionné seront automatiquement facturés.
À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de (i) modifier les Conditions générales de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) d’annuler cette offre d’essai gratuit.
Le service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.
Le Service est protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois du pays et des pays étrangers.
Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Société.
Notre service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.
La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en ces contenus, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous visitez.
Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès de la Structure d’Accueil immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si la Structure d’Accueil enfreint les présentes conditions générales.
En cas de résiliation, le droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant réellement payé par vous via le service. ou 100 EUR si vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, en cas d’interruption d’activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, un logiciel tiers et / ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement dans le cadre de toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler de la négociation, du cours des performances, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondre à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou être sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite: (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits inclus dessus; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni via le Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.
Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Si vous êtes un gouvernement fédéral américain utilisateur, notre service est un «article commercial» tel que ce terme est défini au 48 CFR §2.101.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme», et (ii ) Vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
24.1 divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et effet.
24.2 Renonciation
Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas un renonciation à toute violation ultérieure.
Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte français original prévaudra en cas de litige.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder ou à utiliser notre service après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.
Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter:
Par email: pimpampoum@dev4u.lu